CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, « C.G. ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par INNOV’events peuvent prévaloir contre les présentes C.G.

Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à INNOV’events, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

INNOV’events se réserve la faculté de modifier ses C.G. Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le fait que INNOV’events ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Commande

2.A Contenu de la commande

Après expression des besoins du client, INNOV’events émettra un bon de commande faisant état notamment du lieu ainsi que, le cas échéant, le traiteur et/ou les prestations choisies par le client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix.

Ce bon de commande est établi sur la base des déclarations effectuées par le client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client au cours de l’événement ou non prévue au bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La transmission du bon de commande au client emporte option de réservation écrite, pour une durée de 15 jours.

INNOVevents n’est liée par les commandes prises par ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord d’INNOV’events.

2.B Caractère définitif de la commande

Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du bon de commande signé par le client et le versement d’un acompte de 50 %, qui valent conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation écrite et signée du bon de commande par INNOV’events.

2.C Modification de la commande

Aucune modification, annulation ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être reçue après confirmation de la commande par INNOV’events, sauf disposition contraire.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, une facture de débit « prestation annulée » sera adressée par INNOV’events au client, selon le bon de commande transmis.

Tout acompte versé par le client à INNOV’events lui sera définitivement acquis, sauf convention contraire entre les parties.

3. Exécution des prestations

INNOV’events s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le client.

En cas de report pour tout motif non imputable à INNOV’events, l’acompte versé par le client sera conservé par INNOV’events.

Un montant de 8% (huit pour cent) de la commande totale sera facturé en sus de la prestation initiale, au titre des frais, notamment administratif, de report.

En cas d’annulation pour tout motif non imputable à INNOV’events, INNOV’events conservera, au titre de ses frais de fonctionnement l’acompte versé par le client ainsi qu’un montant de 15% (quinze pour cent) de la commande totale.

En cas d’annulation d’un sous-traitant d’INNOV’events, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au bon de commande.

4. Clause spécifique pandémie/COVID

En cas de confinement qui serait imposé par une autorité administrative, il est rappelé qu’INNOV’events est uniquement responsable de la bonne exécution des prestations prévues, et ne pourra donc pas être tenue responsable de toutes difficultés rencontrées par le client pour se rendre sur le lieu d’exécution des prestations, si INNOV’events est par ailleurs en capacité de fournir les services vendus et qu’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu d’exécution des prestations ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport du client vers le lieux d’exécution.

D’autre part, la situation sanitaire étant susceptible d’avoir un impact sur le déroulement des services pendant encore plusieurs mois, il est possible que l’accès à certains ateliers et/ou activités prévues initialement au contrat ne puissent être réalisées compte tenu des restrictions éventuelles imposées par le gouvernement.

Dans ce cas, INNOV’events pourra proposer une activité de remplacement. En cas de refus de la part du client, la prestation n’ayant pu être effectuée, sera remboursée, sans possibilité de prétendre à des dommages et intérêts.

5. Contrat de sous-traitance

INNOV’events peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

6. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

• d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;
• d’exécution dépassant de trente jours la date fixée dans le bon de commande, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, INNOV’events d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

La commande peut être résolue par INNOV’events en cas :

• de refus d’exécution de la prestation commandée ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) dix jours avant l’exécution de la prestation.

Dans ces cas, et ces cas uniquement, l’acompte versé à la commande reste acquis à INNOV’events à titre d’indemnité.

7. Exécution du contrat

INNOV’events ne saurait être tenue d’une quelconque obligation de sécurité envers le client sur les prestations concernant sa personne ou ses biens.

INNOV’events ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service

8. Facturation

Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou dès la fin de l’exécution du service.

9. Règlement

Les factures relatives aux prestations sont à régler 10 jours avant l’événement, objet de la commande, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du bon de commande par le client.

Constitue un paiement l’encaissement à l’échéance convenue, et non la remise d’un moyen de paiement.

Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui pourra excéder ce montant sur présentation des justificatifs par INNOV’events ;
• de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit pour le premier semestre de l’année concernée le taux en vigueur au 1ier janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur au 1ier juillet ;
• des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, à compter de l’échéance.

10. Prix

Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les bons de commande ayant fait l’objet d’une confirmation écrite d’INNOV’events.

11. Litige

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE L’AGENCE LOCALE INNOV’events, MÊME EN REFERE pour connaître de tous différends entre les parties, à moins qu’INNOV’events ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les relations entre les parties sont régies par le droit français.

12. Droit à l’image

Le client autorise INNOV’events à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le client fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées.

Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre INNOV’events et le client.

13. Force majeure

La responsabilité d’INNOV’events ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi et notamment, INNOV’events ne pourra être considérée comme défaillante au cas où la non-exécution du contrat serait due à une incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection, évènements de nature pandémique, épidémique, bactériologique ou virologique, ou toute autre cause qui n’est pas imputable à INNOV’events.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client en raison d’un cas de force majeure, une facture de débit « prestation annulée » lui sera adressée dans les conditions prévues à l’article « Modification de la commande ». L’acompte versé à INNOV’EVENTS lui restera dû.

14. Préjudices matériels ou moraux

INNOV’EVENTS décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux qui seraient causés aux participants ou à leurs biens à l’occasion de l’événement organisé et de ses suites, et aucune réclamation ni action ne pourra être engagée contre INNOV’EVENTS à ce titre, à moins de prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.

La société cliente est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’elle-même, ses préposés ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et/ou de ses suites.

En conséquence, vous vous engagez auprès d’INNOV’EVENTS à prendre les dispositions nécessaires relatives aux couvertures requises.

En aucun cas INNOV’EVENTS ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels seront seuls responsables vis-à-vis de la société cliente.

La société cliente s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre d’INNOV’EVENTS en cas de survenance d’un dommage.

A défaut, la société cliente s’engage à garantir INNOV’EVENTS contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser INNOV’EVENTS de tout dommage, perte ou dépense résultant d’un tel recours et/ou réclamation

15. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.

16. Prestations de service

INNOV’events propose entre autres à ses clients des conseils en matière de décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). INNOV’events s’engage à ce titre à une obligation de moyens.

A cette fin, elle mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le bon de commande retourné par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à INNOV’events des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le client reconnaît que les visuels et autres documents comme les « planches de tendances » ou « PowerPoint d’inspiration » qui lui sont remis par INNOV’EVENTS sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place.

17. Protection des données personnelles

17.A Collecte et traitement des données

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, INNOV’events met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la mise en œuvre de prestations. Les données concernant l’utilisateur du site web (ci-après, « l’Utilisateur ») sont collectées par INNOV’events. Le délégué à la protection des données est : Gérald Sisti

INNOV’events ne collecte que les informations nécessaires au traitement de ses commandes, au suivi commercial de ses clients et prospects, à l’optimisation de son site web, et à la communication avec l’Utilisateur concernant les produits, les services et offres promotionnelles.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, au responsable du traitement, aux services en charge du marketing, aux services en charge de la sécurité informatique, au service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, à toute société du groupe auquel INNOV’events appartient, aux sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect du Chapitre V du Règlement général de protection des données (RGPD), aux mêmes personnes lorsqu’elles sont situées en dehors de l’Union Européenne.

17.B Cookies

Lors de la consultation du présent site web, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir ses clients au mieux, INNOV’events émet des cookies afin :

• D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services ;
• D’adapter la présentation du site web aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur ;
• De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels ;
• De fournir à l’Utilisateur du contenu en rapport avec ses centres d’intérêt et de personnaliser les offres que INNOV’events lui adresse ;
• De faciliter la navigation de l’Utilisateur.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement du site web.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. L’Utilisateur peut se reporter au guide d’utilisation de son navigateur pour plus d’informations.

17.C Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand INNOV’events recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, INNOV’events peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si INNOV’events est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.D Transfert de données personnelles

L’Utilisateur autorise INNOV’events à transférer, stocker et traiter ses informations dans les pays où elle est implantée. Les lois en vigueur dans ces pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’Utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant le présent site web, l’Utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les pays dans lesquels INNOV’events est implanté.

17.E Sécurité et confidentialité

INNOV’events met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et INNOV’events ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

17.F Droit d’accès et d’opposition

En application du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’opposition au profilage, de limitation du traitement, de portabilité, relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande de la manière suivante :

Soit par courrier : à l’adresse 2 passage de l’hotel de ville 68100 MULHOUSE

Soit par email : à l’adresse email contact@innov-events.fr

Afin de permettre à INNOV’events d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et adresse postale.

17.G Évolution de la présente clause

INNOV’events se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, INNOV’events s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

INNOV’events informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de mettre en œuvre son droit d’opposition stipulé à la clause « Droit d’accès et opposition ».